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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 211-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article L. 211-3

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

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