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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-27 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors…
Article L. 221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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