LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L. 222-2

Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page