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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-25-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article L. 224-25-1

Pour l'application de la présente section, on entend par :

1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;

2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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