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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L. 224-24

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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