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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-25-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
Article L. 224-25-6

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

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