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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-25-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
Article L. 224-25-9

En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.

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