LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-37 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L. 224-37

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.

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