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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-39 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L. 224-39

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

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