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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-41 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L. 224-41

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

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