LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-45 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L. 224-45

Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-43 en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page