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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-48 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L. 224-48

Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.

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