LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-68 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Stationnement
Article L. 224-68

Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

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