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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-65 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
Article L. 224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

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