LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-9-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L. 224-9-1

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

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