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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L. 224-9

Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.

Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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