LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L. 241-1

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page