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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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