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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L. 241-7

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

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