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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L. 241-4

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement

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