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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Article L. 242-15

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

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