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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-16-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale
Article L. 242-16-1

I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223-8 est nul.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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