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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 251-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Article L. 251-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 218-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 218-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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