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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-48 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 15 : Equipements médicaux
Article L. 242-48

Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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