LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 253-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Article L. 253-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

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