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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application
Article L. 312-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros.

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