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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-43 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Crédit gratuit
Article L. 312-43

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.

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