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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-44 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Crédit affecté
Article L. 312-44

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

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