LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-49 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Crédit affecté
Article L. 312-49

Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

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