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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-53 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Crédit affecté
Article L. 312-53

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

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