LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-33 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L. 313-33

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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