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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-37 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L. 313-37

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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