LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Article L. 313-9

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

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