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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Article L. 313-12

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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