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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-26 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L. 314-26

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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