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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-29 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou…
Article L. 314-29

Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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