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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Définition et champ d'application
Article L. 315-3

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

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