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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-31 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou…
Article L. 314-31

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.

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