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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Champ d'application
Article L. 321-2

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

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