LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 7 : Terme de l'opération
Article L. 315-22

En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page