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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-23 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Article L. 341-23

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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