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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Article L. 341-24

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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