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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L. 341-5

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.

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