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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L. 341-6

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89, et les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du contrat fixées à l'article L. 312-31-1 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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