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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-51 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article L. 341-51

En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

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