LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-52 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation
Article L. 341-52

Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page