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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 412-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Mesures spécifiques
Article L. 412-7

Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

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