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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 412-4-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Mesures spécifiques
Article L. 412-4-1

Lorsque le prix de vente est directement imprimé sur l'emballage de fruits et légumes, frais ou secs, il est apposé dans le même champ visuel et à proximité immédiate de la mention relative à l'origine des produits. Il est présenté dans des conditions de visibilité et de lisibilité au moins équivalentes à celles retenues pour cette mention.

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