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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 431-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Protection judiciaire
Article L. 431-7

Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

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