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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 432-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité…
Article L. 432-3

Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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